Définition au sens de l’Ordonnance n° 95/07 du 25 Janvier 1995 modifiée et complétée.

Art. 258.  Le courtier d’assurance est une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s’entremettre entre les preneurs d’assurance et les sociétés d’assurance, en vue de faire souscrire un contrat d’assurance. Le courtier est le mandataire de l’assuré et est responsable envers lui.

Art.  259.  La profession de courtier d’assurance est une activité commerciale.  A ce titre, le courtier est soumis à l’inscription au registre de commerce et aux autres obligations à la charge du commerçant.

Art. 260.  Outre les conditions prévues à l’article 259 ci-dessus, le courtier d’assurance ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu l’agrément délivré par l’administration de contrôle.

Art.  261.  Tout  courtier  d’assurance  est  tenu  de  souscrire  une  assurance  le  couvrant  contre  les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Art. 261 bis. Les courtiers d’assurance doivent transmettre à la commission de  supervision  des  assurances,  les  états  comptables,  statistiques  et  tous  autres  documents  connexes  jugés nécessaires dont la liste et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé des  finances.

Art.  262.    Tout  courtier  d’assurance  qui  se  voit  confier  des  fonds  en  vue  d’être  versés  aux  sociétés d’assurances  agréées  ou  à  des  assurés,  est  tenu  de  justifier  à  tout  moment  d’une  garantie  financière affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie peut résulter d’un engagement de caution pris par une banque ou couvert par une assurance.  L’obligation  prévue  à  l’alinéa  1er  du  présent  article  ne  s’applique  pas  au  versement  des  fonds  pour lesquels le courtier a reçu d’une société d’assurance un mandat à cet effet.

Devenir courtier d’assurances

Pour exercer le métier de courtage d’assurance en Algérie, l’intéressé doit être titulaire d’un agrément garant de son statut d’intermédiaire. Les demandes d’agrément sont ouvertes à toutes personnes physiques et morales remplissant les conditions en vigueur.

A – Textes de loi et textes réglementaires

• Ordonnance n° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, titre III, chapitre I, section 2 et 3, articles 252 et 258 à 268 (JO n° 13 du 08/03/1995) ;
• Loi 06-04 du 20 février modifiant et complétant l’ordonnance n° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (JO n°15 du 12/03/2006) ;
• Décret exécutif n’95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance (JO n°65 du 31/10/1995) ;
• Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste et les formes des états à transmettre par les courtiers d’assurance. Application de l’article 261 bis de l’ordonnance n° 95-07 modifiée et complétée (JO n°42 du 24/06/2007).

B – Conditions de demande d’agrément en qualité d’un courtier en assurance

• a – Pour les personnes physiques :
  1. Avoir une bonne moralité ;
  2. Être âgé de 25 ans au moins ;
  3. Être de nationalité algérienne ;
  4. Posséder l’une des conditions de capacités professionnelles suivantes :
     • Être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de dix (10) ans au moins ;
     • Être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique financière ou commerciale et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de cinq (05) ans au moins ;
     • Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de trois (03) ans au moins ;
     • Disposer d’une garantie financière soit sous forme d’un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d’une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à 1.500.000 DA.
• b – Pour les personnes morales :
  1. Pour les gérants de la société :
     • Avoir une bonne moralité ;
     • Être âgé de 25 ans au moins ;
     • Être de nationalité algérienne ;
     • Posséder les mêmes capacités professionnelles que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.
  2. Pour les associés :
     • Avoir une bonne moralité ;
     • Être de nationalité algérienne ;
     • Être résident en Algérie ;
     • Disposer de capacités financières suffisantes ;
     • Disposer pour chacun des associés des mêmes garanties financières que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.

C – Dépôt de dossier

Le dossier de demande d’agrément en qualité d’un courtier en assurances est déposé au niveau de l’une des institutions suivantes :

1. Direction des Assurances (DASS) au niveau du Ministère des Finances ;
2. Conseil National des Assurances (CNA) ;

D – Délivrance et refus de l’agrément

Tous les dossiers de demande d’agrément doivent requérir l’avis de la commission d’agrément instituée au sein du Conseil National des Assurances.

L’agrément est délivré par arrêté du Ministre chargé des finances et publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

L’arrêté portant l’agrément indiquera l’opération ou les opérations d’assurance que le courtier ou la société de courtage est habilité à pratiquer.

Le refus d’agrément fait l’objet d’un arrêté dûment motivé et doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le Ministre chargé des Finances au courtier ou à la société de courtage concernée.