DEMANDE D’AGRÉMENT EN QUALITÉ D’EXPERT
Les demandes d’agrément en qualité d’expert doivent parvenir à l’Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance (UAR) par voie postale ou être déposées au niveau du service des experts contre un accusé de réception. Elles sont ouvertes à toute personne physique ou morale justifiant de connaissances professionnelles suffisantes permettant l’exercice de la profession.
Ne peuvent exercer les missions d’expert, les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime de droit commun. Exercer l’expertise en assurance est incompatible avec toute autre activité commerciale ou réputée comme telle, par la loi. A cet effet, toute demande de ce genre est systématiquement rejetée par le service des experts de l’UAR.
La demande d’agrément en qualité d’expert sera recevable une fois que l’intéressé aura choisi une spécialité en relation avec sa formation et son domaine professionnel et remplir toutes les conditions nécessaires.
CONDITIONS DE DEMANDE D’AGRÉMENT
Personnes physiques
- Avoir une bonne moralité ;
- Exercer avec diligence leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession notamment celles relatives aux délais de transmission des rapports d’expertise aux intéressés ;
- Être de nationalité algérienne ;
- Être titulaire d’un diplôme (s) universitaire (s) en rapport avec la spécialité demandée ;
- Justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans ;
- Être résident en Algérie.
Personnes morales
- Être de droit algérien ;
Intervenants :
- Être de bonne moralité ;
- Exercer avec diligence leurs missions conformément aux usages et règles de la profession ;
- Se conformer au secret professionnel et au respect des règles de la profession.
PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D’AGRÉMENT
DÉPÔT / ENVOI DE DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT
Les dossiers de demande d’agrément doivent parvenir à l’UAR, à l’adresse suivante :
« Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance »
01, lot SAID HAMDINE, BIR-MOURAD-RAIS,
16000 Alger.
