CONDITIONS ET DISPOSITIONS DE LA BANCASSURANCE

Conditions de distribution

• Convention : Les sociétés d’assurances agréées peuvent présenter, sur la base d’une ou de plusieurs conventions de distribution, des opérations d’assurances par l’intermédiaire des banques ou des établissements financiers et assimilés. Article.2 du Décret Exécutif n° 07/153 du 22 Mai 2007, fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurances par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution(JO n°35 du 23 Mai 2007).
• Les produits : La distribution des produits d’assurances est assurée par les banques, établissements financiers et assimilés, qui agissent en qualité de mandataires des sociétés d’assurances. La convention doit mentionner selon l’art. 5 du Décret n° 07-153 :
  • La liste des agences (mandataires) ou tout point de vente de la banque ou de l’établissement financier habilités à souscrire et à distribuer les contrats d’assurances ;
  • La liste des produits d’assurances, objet de la convention ;
  • La commission de distribution et les modalités de rémunération du mandataire;
  • Les informations à communiquer à la société d’assurances mandante ;
  • Les pouvoirs de souscription ;
  • L’agence mandataire ou tout point de vente est autorisé à opérer pour la distribution des produits d’assurances, dans la même circonscription que leur activité ;
  • Les modalités pratiques de mise en œuvre du stage prévu;
  • La juridiction compétente statuant en matière de litiges ;
  • Les pouvoirs en matière d’encaissement de primes, de délai de transfert des primes à l’assureur, de gestion et de règlement des sinistres.
• La formation : Avant le début des activités, il est exigé des compagnies d’assurances d’assurer une formation adaptée des agents souscripteurs d’assurance employés par ces établissements. Les modalités pratiques sont prévues à l’article 6 question.
  • Les agents souscripteurs d’assurances employés par ces organismes doivent être titulaires d’un diplôme universitaire.
  • La société d’assurances doit dispenser un stage d’au moins quatre-vingt-seize (96) heures effectives portant sur les opérations d’assurances à distribuer et sanctionné par une attestation.
  • En fin de stage, une carte professionnelle sera délivrée aux agents souscripteurs par l’UAR avec mention des produits d’assurance pour lesquels ils sont habilités à souscrire.
• Conformément à l’Article 3 du Décret exécutif cité supra, la société d’assurance doit soumettre à la commission de supervision des assurances, toute convention de distribution entre elle, les banques, établissements financiers et autres organismes financiers.
• La convention de distribution-type régissant la relation entre la société d’assurance et la banque ou l’établissement financier est établie par l’UAR (Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance) Art.3 du Décret Exécutif n° 07-153 sus-visé.