AGENT GÉNÉRAL D’ASSURANCES (AGA)
L’agent général d’assurances est un professionnel de l’assurance exerçant l’activité d’intermédiaire pour le compte d’une compagnie d’assurances dont il a reçu un mandat.
Ne pas confondre courtier en assurances et agent général d’assurance. Le courtier est un commerçant inscrit au Registre de Commerce, il reçoit un mandat de son client, c’est-à-dire de l’assuré qu’il représente, il travaille avec toutes les compagnies d’assurances de la place, alors que l’agent général d’assurances est un mandataire d’une compagnie d’assurances.
Les agents généraux d’assurances analysent les risques de leurs clients, les conseillent sur les opportunités d’assurance, souscrivent des contrats pour le compte de leur compagnie, suivent la gestion des contrats au jour le jour, et assistent leurs clients en cas de sinistre depuis l’ouverture du dossier jusqu’à l’indemnisation.
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- Ordonnance n° 95/07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, notamment des articles 252 à 257 et 263 à 268.
- Décret exécutif n° 95-340 du 30/10/1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurances.
- Décret exécutif n° 95-341 du 30/10/1995 portant statut de l’agent général d’assurance.
CONDITIONS D’AGRÉMENT
L’agrément de l’agent général d’assurance est subordonné aux conditions ci-après :
- Avoir une bonne moralité ;
- Être âgé de 25 ans au moins ;
- Être de nationalité algérienne.
Posséder l’une des conditions de capacités professionnelles suivantes :
- Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de dix (10) ans au moins ;
- Être titulaire d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de cinq (05) ans an moins;
- Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d’une durée de trois (03) ans au moins ;
- Disposer d’une garantie financière soit sous forme d’un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d’une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à 500.000 DA.
CONSTITUTION ET DÉPÔT DU DOSSIER D’AGRÉMENT
Le dossier d’agrément, à déposer auprès de la société que l’agent général veut représenter, doit comprendre la demande d’agrément accompagnée de :
- Un extrait d’acte de naissance ;
- Un extrait du casier judiciaire n°03 ;
- Un certificat de nationalité ;
- Un certificat de résidence ;
- Une déclaration écrite du postulant confirmant qu’il n’exerce aucune activité professionnelle réputée incompatible avec la qualité d’agent général d’assurance par la législation en vigueur ;
- Les diplômes et autres attestations de scolarité et d’expérience professionnelle justifiant les conditions d’aptitudes professionnelles requises ;
- Le certificat de caution bancaire ou celui de dépôt délivré par le Trésor public justifiant les garanties financières requises.
L’AGRÉMENT DÉLIVRÉ PAR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES : CONTRAT DE NOMINATION
Le dossier d’agrément déposé est examiné par les services compétents de la société d’assurances concernée. L’agrément est délivré à travers un contrat de nomination entre l’agent général d’assurance et la société d’assurances concernée, établi conformément à la réglementation en vigueur. Le contrat de nomination comporte des conditions générales et des conditions particulières.
Le contrat de nomination doit indiquer notamment que :
- L’agent général d’assurance ne représente la société d’assurances que pour les opérations d’assurance pour lesquelles il a reçu mandat.
- Il doit réserver l’exclusivité de sa production à la société mandante ;
- Il doit respecter la circonscription qui lui est définie, qui constitue l’étendue territoriale dans laquelle celui-ci est habilité à faire le démarchage ;
- Les taux de commissions d’apport et de gestion que la société d’assurances consent à lui accorder pour chaque produit d’assurance, et ce, dans la limite des taux maximums fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Le contrat de nomination doit être, avant son entrée en vigueur, transmis à la Direction des Assurances du Ministère des Finances, tenue de se prononcer dans un délai de 45 jours de l’envoi du dossier, sur sa recevabilité.
Avant d’entamer ses activités l’Agent Général d’Assurances, est tenu de se rapprocher des services de l’UAR pour réclamer une carte professionnelle.
L’administration fiscale doit être informée, par les sociétés d’assurances, de tout agrément délivré pour l’exercice de la profession d’agent général d’assurance.
