EXPERTS, COMMISSAIRES D’AVARIES, ACTUAIRES
Les activités d’expert, de commissaire d’avaries et d’actuaire sont définies par les articles 270 et 270 bis de l’ordonnance n° 95/07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée.
L’exercice des activités d’expert, commissaire d’avaries et actuaire est soumise à un agrément délivré par l’Union Algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance conformément aux dispositions du décret n° 07/220 du 14 Juillet 2007 fixant les conditions d’agrément d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurance.
L’EXPERT
Est considéré comme expert, toute personne physique ou morale prestataire de services habilitée à rechercher les causes, la nature, l’étendue des dommages et leur évaluation et à vérifier, éventuellement, la garantie d’assurance.
Missions de l’expert :
- Rechercher les causes du sinistre ;
- Etablir la matérialité du sinistre ;
- Déterminer la nature et l’étendue du dommage ;
- Estimer et/ou évaluer le dommage ;
- Etablir un rapport sur l’ensemble des constatations ;
- Etc.
LE COMMISSAIRE D’AVARIES
Est considéré comme commissaire d’avaries, toute personne physique ou morale prestataire de services habilitée d’une part, à rechercher les causes et constater les dommages, pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurées, et d’autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.
Missions du commissaire d’avaries :
Le commissaire d’avaries est habilité à recommander des mesures conservatoires dans l’intérêt des propriétaires de la cargaison et de l’assureur et à entreprendre toute action qui vise la prévention des dommages causés aux marchandises.
L’ACTUAIRE
Est considéré comme actuaire, toute personne qui réalise des études économiques, financières et statistiques dans le but de mettre au point ou de modifier des contrats d’assurance.
L’actuaire évalue les risques et les coûts pour les assurés et les assureurs, et il fixe les tarifs des cotisations, en veillant à la rentabilité de la société. Il suit les résultats d’exploitation et surveille les réserves financières de la société.
Missions de l’actuaire :
- Analyser les paramètres économiques, financiers et statistiques en vue de déterminer les conditions d’assurance ;
- Evaluer les risques et les coûts pour les assurés et/ou les assureurs ;
- Examiner les conditions de rentabilité et de solvabilité d’une société d’assurance ;
- Suivre les résultats d’exploitation ;
- Surveiller les réserves financières de la société ;
- Proposer ou donner un avis sur les méthodes de tarification des risques.
