LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT LE SECTEUR DES ASSURANCES EN ALGÉRIE

L’Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance met à votre disposition les principaux textes juridiques régissant le secteur des assurances.

Cette présentation succincte du dispositif juridique a pour objectif de faciliter l’accès à l’information juridique aux professionnels de l’assurance et à tous ceux qui s’intéressent au secteur des assurances en Algérie.

LÉGISLATION SUR LES ASSURANCES EN ALGÉRIE

1 – Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée et ses textes d’application ; Télécharger l’ordonnance

2 – Ordonnance n° 03-12 26 aout 2003, relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes et ses textes d’application; Télécharger l’ordonnance

3 – Ordonnance n° 96-06 du 10 janvier 1996, relative à l’assurance-crédit à l’exportation et ses textes d’application ; Télécharger l’ordonnance

4 – Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages, modifiée et complétée et ses textes d’application. Télécharger l’ordonnance

RÉGLEMENTATION SUR LES ASSURANCES EN ALGÉRIE

Décrets en relation avec l’activité assurantielle en Algérie

Décret exécutif n°95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance, (JO n°65 du 31 octobre 1995) modifié et complété par le décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002.
Décret exécutif n°95-339 du 30 octobre 1995, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national des assurances (JO n°65 du 31 octobre 1995), modifié et complété par le décret exécutif n°07-137 du 19 mai 2007.
Ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
Décret exécutif n°95-340 du 30 octobre 1995, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance (JO n°65 du 31 octobre 1995), modifié et complété par le décret exécutif n°17-192 du 11 juin 2017 .
Décret exécutif n°95-341 du 30 octobre 1995 portant statuts de l’agent général d’assurance (JO n°65 du 31 octobre 1995).
Décret exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés (JO n° 65 du 31 octobre 1995).
Décret exécutif n°95-343 du 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d’assurances (JOn° 65 du 31 octobre 1995).
Décret exécutif n°95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d’assurances (JO n° 65 du 31 octobre 1995).
Décret exécutif n°95-409, du 09 Décembre 1995, relatif à la Cession obligatoire en réassurance (JO n° 76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n° 95-411 du 9 décembre 1995 portant obligation d’assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvrages recevant le public. (JO n°76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n°95-412 du 9 décembre 1995, fixant les marchandises et les biens d’équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l’obligation d’assurance auprès d’une société d’assurance agréée en Algérie. (JO n° 76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n° 95-413 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils. (JO n°76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n°95-414 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction (JO n°76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n°95-415 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance incendie. (JOn°76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n°95-416 du 9 décembre 1995, fixant les conditions et modalités de garantie des risques agricoles. (JOn°76 du 10 décembre 1995).
Décret exécutif n°96-47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en matière d’assurance (JO n° 5 du 21 janvier 1996).
Décret exécutif n°96-47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en matière d’assurance (JO n° 5 du 21 janvier 1996).
Décret exécutif n°96-48 du 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d’assurance en matière de «responsabilité civile produits» (JO n°5 du 21 janvier 1996).
Décret exécutif n°96-49 du 17 janvier 1996, fixant La nomenclature des ouvrages publics dispensés de l’obligation d’assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale (JO n°5 du 21 janvier 1996).
Décret exécutif n°96-267 du 3 août 1996, fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément de sociétés d’assurance et/ou de réassurance (JOn° 47 du 7 août 1996).
Décret exécutif n°07-138 du 19 mai 2007, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques (JOn°33 du 20 mai 2007).
Décret exécutif n°07-153 du 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution (JO n°35 du 23 mai 2007).
Décret exécutif n°07-220 du 14 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurances (JO n°46 du 15 juillet 2007).
Décret présidentiel du 2 janvier 2008 portant nomination du président de la Commission de supervision des assurances (JO n°04 du 27 janvier 2008).
Décret présidentiel du 2 janvier 2008, fixant la liste nominative des membres de la Commission de supervision des assurances (JO n°04 du 27 janvier 2008).
Décret exécutif n°08-113 du 9 avril 2008, précisant les missions de la Commission de supervision des assurances (JO n°20 du 13 avril 2008).
Décret exécutif n°09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle (JO n°03 du 14 janvier 2009).
Décret exécutif n° 09-32 du 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2009, au ministre des Finances (JO n°08 du 4 février 2009).
Décret exécutif n° 09-111 du 7 avril 2009, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du Fonds de Garantie.

Liste des compagnies selon leur date de création

Compagnie Algérienne d’Assurance et de Réassurance (CAAR), créée le : 08 Juin 1963.
Société Nationale d’Assurance (SAA), créée le : 12 Décembre 1963.
Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA), créée le : 02 Décembre 1972.
Compagnie Centrale de Réassurance (CCR), créée le : 01 Octobre 1973.
Compagnie Algérienne d’Assurance (CAAT), créée le : 30 Avril 1985.
Caisse de Garantie des Crédits à l’Exportation (CAGEX), créée le : 10 Janvier 1996.
Trust Algeria Assurance et Réassurance, créée le : 10 Janvier 1997.
Compagnie Internationale d’Assurance et de Réassurance (CIAR), créée le : 15 Février 1997.
L’Algérienne des Assurances GIG (identité visuelle initiale 2A), créée le : 06 Mai 1997.
Société de Garantie du Crédit Immobilier (SGCI), créée le : 05 Novembre 1997.
Salama Assurances Algérie (appelation initiale: ELBARAKA OU EL AMANE), créée le : 26 Mars 2000.
Compagnie Algérienne d’Assurance des Hydrocarbures (CASH), créée le : 04 Octobre 1999.
Générale des Assurances Méditerranéennes (GAM), créée le : 10 Septembre 2002.
Alliance Assurances, créée le : 30 Juillet 2005.
Cardif el Djazair, créée le : 11 Octobre 2006.
TAAMINE Life Algérie (TALA Assurances), créée le : 09 mars 2011.
CAARAMA Assurance (CAARAMA), créée le : 09 mars 2011.
Société d’Assurance, de Prévoyance et de Santé (SAPS) AMANA, créée le : 10 mars 2011.
Macir Vie, créée le : 10 août 2011.
AXA Assurances Algérie Dommage (AXA), créée le : 03 Octobre 2011.
AXA Algérie Assurances Vie (AXA Vie), créée le : 02 Novembre 2011.
Le Mutualiste (Le Mutualiste), créé le : 05 janvier 2012.
Algerian Gulf Life Insurance Company (AGLIC), créée le : 22 février 2015.