L’Union Algérienne des Sociétés d’Assurance et de Réassurance met à votre disposition les principaux textes juridiques régissant le secteur des assurances.

Cette présentation succincte du dispositif juridique a pour objectif de faciliter l’accès à l’information juridique aux professionnels de l’assurance et à tous ceux qui s’intéressent au secteur des assurances en Algérie.

1 – Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée et ses textes d’application ; Télécharger l’ordonnance

2 – Ordonnance n° 03-12 26 aout 2003, relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes et ses textes d’application; Télécharger l’ordonnance

3 – Ordonnance n° 96-06 du 10 janvier 1996, relative à l’assurance-crédit à l’exportation et ses textes d’application ; Télécharger l’ordonnance

4 – Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages, modifiée et complétée et ses textes d’application. Télécharger l’ordonnance

Décrets en relation avec l’activité assurantielle en Algérie
  • Décret exécutif n°95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance, (JO n°65 du 31 octobre 1995) modifié et complété par le décret exécutif n°02-293 du 10 septembre 2002.
  • Décret exécutif n°95-339 du 30 octobre 1995, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national des assurances (JO n°65 du 31 octobre 1995), modifié et complété par le décret exécutif n°07-137 du 19 mai 2007.
  • Ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.
  • Décret exécutif n°95-340 du 30 octobre 1995, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance (JO n°65 du 31 octobre 1995), modifié et complété par le décret exécutif n°17-192 du 11 juin 2017 .
  • Décret exécutif n°95-341 du 30 octobre 1995 portant statuts de l’agent général d’assurance (JO n°65 du 31 octobre 1995).
  • Décret exécutif n° 95-342 du 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés (JO n° 65 du 31 octobre 1995).
  • Décret exécutif n°95-343 du 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d’assurances (JOn° 65 du 31 octobre 1995).
  • Décret exécutif n°95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d’assurances (JO n° 65 du 31 octobre 1995).
  • Décret exécutif n°95-409, du 09 Décembre 1995, relatif à la Cession obligatoire en réassurance (JO n° 76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n° 95-411 du 9 décembre 1995 portant obligation d’assurance de responsabilité civile des personnes physiques ou morales exploitant des ouvrages recevant le public. (JO n°76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n°95-412 du 9 décembre 1995, fixant les marchandises et les biens d’équipements importés par voie maritime et aérienne dispensés de l’obligation d’assurance auprès d’une société d’assurance agréée en Algérie. (JO n° 76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n° 95-413 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des sociétés et établissements des secteurs économiques civils. (JO n°76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n°95-414 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction (JO n°76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n°95-415 du 9 décembre 1995 relatif à l’obligation d’assurance incendie. (JOn°76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n°95-416 du 9 décembre 1995, fixant les conditions et modalités de garantie des risques agricoles. (JOn°76 du 10 décembre 1995).
  • Décret exécutif n°96-47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en matière d’assurance (JO n° 5 du 21 janvier 1996).
  • Décret exécutif n°96-47 du 17 janvier 1996 relatif à la tarification des risques en matière d’assurance (JO n° 5 du 21 janvier 1996).
  • Décret exécutif n°96-48 du 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d’assurance en matière de «responsabilité civile produits» (JO n°5 du 21 janvier 1996).
  • Décret exécutif n°96-49 du 17 janvier 1996, fixant La nomenclature des ouvrages publics dispensés de l’obligation d’assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale (JO n°5 du 21 janvier 1996).
  • Décret exécutif n°96-267 du 3 août 1996, fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément de sociétés d’assurance et/ou de réassurance (JOn° 47 du 7 août 1996).
  • Décret exécutif n°07-138 du 19 mai 2007, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la centrale des risques (JOn°33 du 20 mai 2007).
  • Décret exécutif n°07-153 du 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution (JO n°35 du 23 mai 2007).
  • Décret exécutif n°07-220 du 14 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de radiation des experts, commissaires d’avaries et actuaires auprès des sociétés d’assurances (JO n°46 du 15 juillet 2007).
  • Décret présidentiel du 2 janvier 2008 portant nomination du président de la Commission de supervision des assurances (JO n°04 du 27 janvier 2008).
  • Décret présidentiel du 2 janvier 2008, fixant la liste nominative des membres de la Commission de supervision des assurances (JO n°04 du 27 janvier 2008).
  • Décret exécutif n°08-113 du 9 avril 2008, précisant les missions de la Commission de supervision des assurances (JO n°20 du 13 avril 2008).
  • Décret exécutif n°09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle (JO n°03 du 14 janvier 2009).
  • Décret exécutif n° 09-32 du 26 janvier 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2009, au ministre des Finances (JO n°08 du 4 février 2009).
  • Décret exécutif n° 09-111 du 7 avril 2009, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du Fonds de Garantie.
Liste des compagnies selon leur date de création
  • Compagnie Algérienne d’Assurance et de Réassurance (CAAR), créée le : 08 Juin 1963.
  • Société Nationale d’Assurance (SAA), créée le : 12 Décembre 1963.
  • Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA), créée le : 02 Décembre 1972.
  • Compagnie Centrale de Réassurance (CCR), créée le : 01 Octobre 1973.
  • Compagnie Algérienne d’Assurance (CAAT), créée le : 30 Avril 1985.
  • Caisse de Garantie des Crédits à l’Exportation (CAGEX), créée le : 10 Janvier 1996.
  • Trust Algeria Assurance et Réassurance, créée le : 10 Janvier 1997.
  • Compagnie Internationale d’Assurance et de Réassurance (CIAR), créée le : 15 Février 1997.
  • L’Algérienne des Assurances GIG (identité visuelle initiale 2A), créée le : 06 Mai 1997.
  • Société de Garantie du Crédit Immobilier (SGCI), créée le : 05 Novembre 1997.
  • Salama Assurances Algérie (appelation initiale: ELBARAKA OU EL AMANE), créée le : 26 Mars 2000.
  • Compagnie Algérienne d’Assurance des Hydrocarbures (CASH), créée le : 04 Octobre 1999.
  • Générale des Assurances Méditerranéennes (GAM), créée le : 10 Septembre 2002.
  • Alliance Assurances, créée le : 30 Juillet 2005.
  • Cardif el Djazair, créée le : 11 Octobre 2006.
  • TAAMINE Life Algérie (TALA Assurances), créée le : 09 mars 2011.
  • CAARAMA Assurance (CAARAMA), créée le : 09 mars 2011.
  • Société d’Assurance, de Prévoyance et de Santé (SAPS) AMANA, créée le : 10 mars 2011.
  • Macir Vie, créée le : 10 août 2011.
  • AXA Assurances Algérie Dommage (AXA), créée le : 03 Octobre 2011.
  • AXA Algérie Assurances Vie (AXA Vie), créée le : 02 Novembre 2011.
  • Le Mutualiste (Le Mutualiste), créé le : 05 janvier 2012.
  • Algerian Gulf Life Insurance Company (AGLIC), créée le : 22 février 2015.